Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité s’applique au site Web du Registre des ventes.

Protection de votre identité

La Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice (DRC), responsable du Registre des ventes, vous informe :

  • qu’elle ne place aucun tĂ©moin (cookie) permanent sur les disques durs des utilisateurs; 
  • que les tĂ©moins temporaires qu’elle utilise ne servent pas Ă  recueillir des renseignements personnels, mais plutĂ´t Ă  faciliter la navigation des utilisateurs dans le site. La plupart des navigateurs Web sont conçus pour accepter les tĂ©moins, mais il est possible d’en modifier les paramètres pour les refuser;
  • qu’aucun renseignement personnel n’est recueilli Ă  moins d’un consentement prĂ©alable de l’utilisateur;
  • qu’elle rend disponibles des services Ă©lectroniques sĂ©curisĂ©s comportant un mode de chiffrement qui garantit la confidentialitĂ© des renseignements personnels Ă©changĂ©s.

Renseignements transmis automatiquement

Lorsque vous accédez au site du Registre des ventes, un échange d’information s’effectue automatiquement entre votre ordinateur et les serveurs du site du registre. Cette information ne peut pas être utilisée pour vous identifier personnellement (nom de l’utilisateur et adresse de courriel).

L’information suivante est échangée :

  • le domaine Internet et l’adresse IP de l’ordinateur utilisĂ© pour accĂ©der Ă  notre site (l’adresse IP est le nombre automatiquement assignĂ© Ă  un ordinateur par un fournisseur d’accès Internet chaque fois que l’utilisateur navigue sur le Web);
  • le type de navigateur et le type de système d’exploitation employĂ©s pour accĂ©der Ă  notre site;
  • la date et l’heure auxquelles l’utilisateur accède Ă  notre site;
  • les pages visitĂ©es;
  • l’adresse du site rĂ©fĂ©rent.

Pour les détenteurs d’un compte client s’ajoutent les renseignements suivants :

  • le type d’appareil utilisĂ© (ordinateur, tĂ©lĂ©phone, tablette, etc.);
  • le type de processeur (32 ou 64 bits);
  • la version utilisĂ©e des logiciels Java ou Adobe Reader.

Cette information est nécessaire en raison des exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet. Elle est utilisée pour vous transmettre notamment un contenu compatible avec votre équipement informatique ou pour accélérer la résolution de vos problèmes techniques. De plus, la DRC utilise l’information nécessaire pour comptabiliser, notamment :

  • le nombre de visiteurs et de visites;
  • la technologie employĂ©e par les utilisateurs;
  • la frĂ©quentation des pages;
  • les sites de rĂ©fĂ©rencement;
  • les pays d’origine des internautes.

Confidentialité des renseignements personnels

La DRC est consciente des préoccupations des utilisateurs relativement à la protection des renseignements personnels qui sont transmis. Des mesures de sécurité ont donc été mises en place pour en assurer la protection et la confidentialité.

Transmission de renseignements personnels sur le site du Registre des ventes

Les renseignements personnels qui circulent par les services électroniques du Registre des ventes sont sécurisés au moyen d’un protocole de sécurité TLS (Transport Layer Security) et du progiciel Entrust afin de garantir leur confidentialité.

De plus, la DRC a mis en place des mesures de sécurité sur les plans physique, administratif et technique afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des renseignements transmis contre leur perte, leur destruction, leur consultation, leur communication, leur reproduction, leur utilisation ou leur modification non autorisées ainsi que leur vol, et ce, quels que soient le support sur lequel ils sont conservés et le lieu où ils se trouvent.

Cependant, pour ne pas compromettre la confidentialité des renseignements personnels, prenez note que vous devez uniquement :

  • dĂ©clarer les renseignements personnels exigĂ©s dans les avis;
  • en faire mention sous les rubriques pertinentes du formulaire prĂ©sentĂ© Ă  des fins de publication.

Lorsque vous utilisez certains de ses services en ligne, la DRC doit s’assurer de votre identité en vous demandant certains renseignements personnels. Ces renseignements sont nécessaires pour :

  • vĂ©rifier l’identitĂ© de l’utilisateur dans ses contacts avec la DRC;
  • traiter la demande de l’utilisateur en ayant en main la bonne information;
  • garantir la confidentialitĂ© des renseignements de l’utilisateur.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des renseignements qu’il communique à la DRC aux fins de la constitution de son dossier client. Si les données contenues dans ce dossier s’avèrent inexactes ou périmées, l’utilisateur doit en aviser la DRC le plus rapidement possible afin d’éviter tout accès non autorisé à ses renseignements.

Il importe de noter que les services transactionnels qui donnent accès à des renseignements confidentiels sont accessibles uniquement au moyen d’un identifiant, d’un mot de passe et, le cas échéant, d’une réponse à une question secrète.

L’utilisateur est donc responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe ainsi que de ses questions et réponses secrètes. La DRC ne peut être tenue responsable d’un usage non autorisé de ce mot de passe ainsi que de ces questions et réponses secrètes. Dans l’éventualité où leur confidentialité viendrait à être compromise, l’utilisateur doit en aviser la DRC le plus rapidement possible afin d’éviter une utilisation frauduleuse de son identité.

Transmission de renseignements personnels par courrier Ă©lectronique

Tout renseignement personnel ou autrement confidentiel transmis par courriel à l’adresse électronique services@registredesventes.justice.gouv.qc.ca n’est pas protégé lors de sa transmission. La DRC n’assumera aucune responsabilité quant aux dommages que vous pourriez subir si vous lui transmettez ainsi de tels renseignements.

Si vous communiquez volontairement ces renseignements par courriel, la DRC n’utilisera que ceux dont elle a besoin pour pouvoir donner suite à votre demande.

Liens vers d’autres sites

Le site Web du Registre des ventes met à la disposition de ses utilisateurs des liens avec des sites créés par d’autres entreprises ou organismes. Ces liens ne sont offerts que pour la commodité des utilisateurs. Les sites liés sont alors présentés dans une nouvelle fenêtre. Il est à noter que les renseignements échangés ne sont alors plus assujettis à la présente politique de confidentialité, mais plutôt à celle du site lié, le cas échéant.

Les liens avec d’autres sites n’engagent pas la responsabilité de la DRC et n’indiquent aucunement qu’elle approuve le contenu de ces autres sites ou des sites accessibles par leur intermédiaire.

Pour en savoir plus

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels