Tarif (jusqu’au 31 décembre 2017)*

 Publication

Avis de vente d’un bien meuble90 $
Avis de vente d’un immeuble750 $
Autres avis (suspension de la vente,
levée de la suspension de la vente,
non-vente, vente effectuée)
0 $
Consultation du registre0 $

Délivrance d’un rapport statistique

200 $

 

* Ce tarif est indexé chaque année.